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Infrastructures scolaires

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2.1.Missions de la DIPrS

Les missions du DIPrS

Les missions du service sont :

- L'octroi de la garantie de remboursement en capital en tant que de caution solidaire, intérêt et accessoires des prêts contractés en vue du financement de l'achat, de la construction, des travaux d'aménagement, de modernisation et d'agrandissement, ainsi que le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements scolaires, centres psycho-médico- sociaux ou internats subventionnés.

- L'octroi d'une subvention en intérêt qui couvre les intérêts dépassant un taux de 1,25 %, le solde des intérêts restant à charge du Pouvoir Organisateur.

- L'analyse des dossiers de demande de subventions au Programme Prioritaire de Travaux pour l'enseignement libre subventionné.

- Le suivi et la gestion des dossiers encore en cours inscrits au Programme d'Urgence (PU) et au Programme des Travaux de Première Nécessité (PTPN) remplacés par le programme Prioritaire de Travaux.

- En ce qui concerne les dossiers qui continuent à relever des compétences de l'Etat parce qu'ils se rapportent aux charges du passé que le fédéral est tenu de supporter en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 (voir téléchargements), le DIPrS continue à instruire ces dossiers pour le compte de l'Etat.