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2.2.Téléchargements

!! ATTENTION !! La réglementation des marchés publics a changé ce 1er juillet 2017.

FORMULAIRES

- Formulaire de demande d'élligibilité.

- Formulaire de demande de subvention (.doc).

PRETS GARANTIS

Dernière mise à jour : 06.07.2017

Depuis le 1er juillet 2017, les services financiers ne sont plus soumis à la législation relative aux marchés publics.

Dans un souci de saine concurrence qui préserve les intérêts de tous, pouvoirs organisateurs comme Communauté française, le Conseil de Gestion du Fonds de Garantie a arrêté une nouvelle procédure d'octroi desdits prêts garantis.

Vous trouverez ci-dessous la procédure à appliquer ainsi qu'un modèle de demande d'offre.

- Procédure (.doc)

- Demande d'offre - ens. officiel subventionné (.doc)

- Demande d'offre - ens. libre subventionné (.doc)

Pour les marchés financiers lancés avant le 1er juillet 2017, l'ancienne procédure est toujours d'actualité. Il s'agit de comparer les offres sur base du tableau ci-dessous qui permet de déterminer, pour chaque offre, une valeur actualisée.

- Tableau comparatif des offres

- Dossier à transmettre au Fonds de Garantie

 

 

NORMES

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2005 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2006 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2007 (.xls)

Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2008 (.xls)

Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2009 (.xls)

Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2010 (.xls)

Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2011 (.xls)

Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2012 (.xls)

Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2013 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2014 pour les dossiers débutés (accord de principe ou date d'envoi de l'avis de marché) avant juillet 2014 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2014 pour les dossiers débutés (accord de principe (FG) ou date d'ouverture des offres (PPT)) après juillet 2014 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2015 pour les dossiers débutés (accord de principe ou date d'envoi de l'avis de marché) avant juillet 2014 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2015 pour les dossiers débutés (accord de principe (FG) ou date d'ouverture des offres (PPT)) après juillet 2014 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2016 pour les dossiers débutés (accord de principe ou date d'envoi de l'avis de marché) avant juillet 2014 (.xls)

- Tableau d'indexation des minima et maxima des normes financières HTVA 2016 pour les dossiers débutés (accord de principe (FG) ou date d'ouverture des offres (PPT)) après juillet 2014 (.xls)

- Tableau des montants et plafonds PPT (.xls)

- Arrêté exécutif du 8 janvier 1993 régissant les normes physiques et financières (périmé) (.pdf)

- Arrêté exécutif du 6 février 2014 régissant les normes physiques et financières (périmé) (.pdf)

- Normes du 6 février 2014 - annexe signée (.pdf)