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Infrastructures scolaires

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Montant et plafond de la subvention

Le subventionnement est régi par un certains pourcentages et certains plafonds.

Le taux de subventionnement :

Le pourcentage de subvention du coût des travaux est lié au type d'enseignement.

On distingue l'enseignement de promotion sociale, l'enseignement fondamental (primaire et secondaire), les internats fondamentaux, l'enseignement secondaire, les internats secondaires et les centres PMS.

Les implantations liées à l'enseignement fondamental et internats fondamentaux sont subventionnées à raison de 70 %.

Les implantations liées à l'enseignement secondaire, internats secondaires, centres PMS et promotion sociale sont subventionnés à raison de 60 %.

De plus, tous niveaux d'enseignement confondus, une majoration de 10 % est ajoutée à ce taux pour les implantations à discrimination positive.

 

Ce pourcentage est appliqué sur l'investissement des travaux, c'est-à-dire : le coût total TVA comprise de tous les lots (pour une seule implantation et pour un seul   niveau d'enseignement)+ un maximum de 8% (au choix du PO) de ce total, représentant les frais généraux (honoraires architecte, études, etc).

 

Le plafond de subvention

Le montant total des travaux réalisés sur une même implantation et pour un même niveau d'enseignement est limité.

Les investissements déjà réalisés précédemment (pour une même implantation et niveau d'enseignement) et ayant fait l'objet d'une subvention via le PPT sont pris en comptes dans ce montant total. Cependant, tous les 5 ans à dater du premier octroi d'une subvention, le cumul du montant de ces investissements est remis à zéro.

Premier plafond :

Le premier plafond représente un montant d'investissement maximal (avant application du taux de subventionnement) de 295.992.12 € (369.990.16€ en encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3). Si ce premier plafond est dépassé, le PO doit solliciter l'accord du gouvernement (dans une note séparée, voir le dossier de demande d'intervention PPT). Cette implique simplement un délai supplémentaire dans le traitement du dossier.


Deuxième plafond :

Le deuxième plafond représente un montant de subvention maximale (après application du taux de subventionnement) de 354.573.90 € (y compris en encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3). Au-delà de ce montant, le PO, s'il souhaite obtenir une subvention, doit céder ou faire céder par le propriétaire s'il ne l'est pas lui-même, sans contrepartie, le droit réel des bâtiments scolaires concernés à une société de gestion patrimoniale, constituée sous forme d'ASBL ou SPABSC (pour plus d'informations, contacter les fédérations de PO (SIEC, FELSI)).

 

Troisième plafond :

Le troisième plafond représente un montant de subvention maximale (après application du taux de subventionnement) de 709.147.80€ (y compris en encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3). Au-delà de ce plafond, aucune subvention n'est accordée.

 

Toutes ces informations sont reprises dans le Tableau des montants et plafonds PPT (voir téléchargements).

 

Postes non subventionnables.

Certains postes ne sont pas subventionnables et sont donc exclus du calcul de l'investissement.

De manière générale, tous les prix "à justifier" sont non subventionnables.

De même, la plupart des équipements mobiles et non intégrés comme les extincteurs, le mobilier  (non fixe), les petits équipements, etc.

Pour plus d'information et en cas de doute, il suffit de contacter un des experts attaché à l'analyse technique et administrative des dossier (contacts).

 

Autres primes.

Il est important de noter que la subvention ne couvrira pas plus de 100% du coût des travaux réellement payés. C'est-à-dire que si le PO bénéficie d'une intervention extérieure au PPT (assurance, prime UREBA, ...), le cumul de ces primes avec la subvention ne pourra en aucun cas dépasser le coût total des travaux.