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Infrastructures scolaires

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Le dossier de demande d'intervention PPT

Le dossier est envoyé en trois exemplaires  dont un original à l'adresse suivante :

Fédération Wallonie-Bruxelles-Administration générale de l’infrastructure-Programme Prioritaire de Travaux, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles.

 

Il est à noter que, tant pour l'introduction d'un dossier de demande que pour la mise en place de ce dernier, les Pouvoirs Organisateurs peuvent, s'ils le souhaitent et s'ils y sont affiliés, faire appel à leur fédération de PO (SEGEC, FELSI).

 

Il doit être complet, soit contenir, si possible dans cet ordre :

  • Demande officielle :

- Formulaire de demande dûment complété (voir la section téléchargements)-ORIGINAL-

- Les coordonnées d'une personne ressource

 

  • Identité du pouvoir organisateur :

- Publication au Moniteur des statuts de l'asbl

- Composition du conseil d'administration

 

  • Motivation des travaux :

- Une note explicative décrivant les travaux et explicitant leur motivation, éventuellement accompagnée de photos.

- Si nécessaire, tout autre élément permettant de comprendre les motivations et l'objet des travaux (rapports de spécialistes, inventaires, etc)

 

  • Acte de droit réel et permis d'urbanisme :

- Un extrait de plan cadastral reprenant clairement la parcelle faisant l'objet des travaux

- Un extrait de la matrice cadastrale

- Un acte de droit réel (titre de propriété, bail emphytéotique de la durée adéquate ou autre)

- Si requis, le permis d'urbanisme et les rapports des services associés (Rapport des pompiers, rapport relatif aux personnes à mobilité réduite, proposition PEB, ...)

 

  • Dossier de demande de prix

- Cahier des charges clauses administratives (voir modèle préconisé dans les téléchargements)

- Cahier des charges clauses techniques

- Bordereau récapitulatif

- Bordereau de l'estimation du coût des travaux

- Plan général sécurité et santé

- Documents graphiques

 

  • Appel à la concurrence

- Dans le cas d'une procédure négociée, les courriers envoyés aux entreprises. Remarque : suivant une circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un marché passé en procédure négociée devra impérativement comprendre un minimum de 3 offres recevables.

- Dans les autres cas, la preuve de la publication dans le bulletin des adjudications et éventuellement dans d'autres périodiques

 

  • Ouverture des offres

- Le procès-verbal d'ouverture des offres (ou un document similaire en cas de procédure négociée). -ORIGINAL-

 

  • Rapport d'examen des soumissions

- Conforme et complet, voir le modèle en téléchargement.-ORIGINAL-

- Rapport du coordinateur de sécurité santé indiquant la recevabilité des offres.-ORIGINAL-

- Un tableau comparatif reprenant toutes les offres recevables et l'estimatif de l'auteur de projet.

- Tout autre document utile à l'analyse des offres.

 

  • Décision motivée du choix de l'adjudicataire

- Conforme et complète, voir le modèle en téléchargement.-ORIGINAL-

- Une note reprenant le coût des travaux HTVA, de la TVA, le montant des frais généraux (maximum 8% du coût des travaux TVA comprise) et le cas échéant la sollicitation de l'accord du gouvernement (voir Montant et plafond de la subvention)

- Si les travaux concernent des niveaux d'enseignement différents (voir Montant et plafond de la subvention), une note détaillée reprenant la répartition précise du coût des travaux par niveaux d'enseignement.

 

  • Les offres retenues

- Les offres retenues et tous les courriers et échanges avec l'auteur de projet et/ou le Pouvoir Organisateur.-ORIGINAL-

 

  • Les autres offres

- Les offres NON retenues et tous les courriers et échanges avec l'auteur de projet.-ORIGINAL-

 

  • Le contrôle des normes physiques et financières

- Tous les documents et toutes les données nécessaires à la vérification des normes physiques et financières (voir dossier conforme ci dessous)

 

Il doit être conforme :

  • Répondre aux critères de travaux précisés dans le décret (critères PPT).
  • Les surfaces et le coût des travaux doivent respecter les normes physiques et financières
  • Respecter la règlementation relative aux marchés publics.