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Infrastructures scolaires

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Le parcours du dossier

1/ Pour le 31 octobre, les fédérations de Pouvoirs Organisateurs (SIEC, FELSI) soumettent à l'approbation du gouvernement leur liste de dossiers élligibles pour l'année suivante. les Pouvoirs Organisateurs n'appartenant à aucune fédération de PO envoient leur dossier directement au secrétariat de la CIC.

Un avis de la Fédération des pouvoirs organisateurs, tel que prévu à l'article 2 bis du décret du 04 février 1997, est requis.

 

2/ 

  • Si le PO n'est pas repris dans la liste des dossiers élligibles il peut éventuellement introduire une demande pour accéder à la procédure d'extrême urgence s'il rentre dans les critères d'extrême urgence.
  • Si le PO est repris dans la liste des dossiers élligibles, il transmet un dossier de demande de subvention au SGIPrS (soit via sa fédération de PO, soit directement au SGIPrS : voir contacts)

3/ Le dossier est soumis à une analyse technique, administrative et juridique. A ce stade, des compléments peuvent être demandés au PO ou à l'auteur de projet.

4/ Si après analyse le dossier est jugé complet et régulier il est soumis à la commission inter caractère qui statue sur la recevabilité du dossier pour l'obtention de la subvention demandée.

5/ Si le dossier est reçu et si le montant de la subvention est supérieur à 31.000,00 €, il est transmis à l'inspection des finances qui analyse le dossier.

S'il n'est pas reçu à la CIC, le dossier est soit soumis à des analyses complémentaires, soit déclaré sans suite.

Si le montant de la subvention est inférieur à 31.000,00 €, le dossier passe directement à l'étape suivante.

6/ Si le dossier est considéré comme recevable par l'inspection des finances :

  • Si le total des investissements pour l'implantation concernée dépasse le premier plafond (voir Montant et plafond de la subvention), le dossier est transmis au gouvernement pour approbation puis à la signature du ministre.
  • Si le total des investissements pour l'implantation concernée ne dépasse pas le premier plafond (voir Montant et plafond de la subvention), le dossier est transmis à la signature du ministre.

S'il n'est pas reçu à l'inspection des finances, le dossier est soit soumis à des analyses complémentaires, soit déclaré sans suite, soit, dans de très rare cas, peut être soumis au gouvernement qui peut déroger à l'avis de l'inspection des finances.

7/ Le dossier est soumis à la signature du ministre en charge.

8/ Les dossiers sont ensuite transmis à l'engagement qui réserve le budget pour la subvention demandée.

9/ Dès réception de l'accord de l'engagement, le PO peut notifier les travaux à l'entreprise sélectionnée et le cas échéant, passer une convention financière avec l'organisme financier de son choix pour le solde non subventionné s'il a demandé la part-prêt complémentaire (case à cocher sur le formulaire de demande de subvention). Remarque : en cas d'extrême urgence reconnue, le PO peut notifier les travaux avant l'introduction de sa demande de subvention.

 

Une fois le dossier passé en CIC, le temps écoulé entre l'envoi à l'inspection des finances et l'engagement peut prendre entre 4 et 6 (8 en cas de passage au gouvernement) semaines.