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Infrastructures scolaires

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Le montant d'intervention

Une fois le dossier complet, un courrier est envoyé au Pouvoir Organisateur l'informant du montant d'intervention et donnant l'autorisation de notifier les travaux à l'entreprise sélectionnée et de passer une convention financière avec l'organisme financier de son choix.

Le montant d'intervention correspond au coût TVA comprise des travaux diminué du coût des postes à charge du Pouvoir Organisateur (voir postes à charge du PO) et majoré de 8 % pour les frais généraux + une majoration globale supplémentaire de 15% pour les imprévus de chantier et les révisions positives.

En cas de dépassement de l'accord de principe mis à jour suivant l'indice de consommation à la date de l'adjudication et majoré de 10%, le Pouvoir Organisateur est prié de prendre contact avec la DIPrS au plus vite (contacts).

Il est à noter que l'emprunt ne peut être garanti que pour une durée maximale de 30 ans. De plus, à la durée de l'emprunt doit correspondre une durée de droit réel équivalente à cette durée + 10 ans (pour un emprunt de 30 ans, droit réel de minimum de 40 ans à partir de la date de la convention financière).