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Infrastructures scolaires

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Intervention complémentaire aux subventions UREBA

Dans le cadre de son aide aux Pouvoirs Organisateurs de l'enseignement subventionné, le Fonds de Garantie peut octroyer, à ceux qui en font la demande, la garantie pour leur emprunt et les subventions intérêts y afférentes. Le montant du prêt pouvant être garanti s'élève à la différence entre le montant des travaux à l'adjudication et la subvention de la Région wallonne.  Ce prêt ne pourra être octroyé qu'après réception de la subvention UREBA.


Dés que le Pouvoir organisateur aura reçu, la subvention de la Région wallonne le Conseil de gestion du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires pourra accorder sa garantie après vérification que le dossier soumis remplisse les règles édictées par le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles(voir téléchargements).


Le Pouvoir Organisateur sera alors autorisé à passer, avec l'organisme financier de son choix, une convention de prêt. C'est l'institution financière qui liquidera la part qui revient au Pouvoir organisateur après avoir reçu l'approbation du Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées.
Selon les termes du décret du 5 février 1990 précité, la subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25 % et le taux d'intérêt à payer pour les emprunts. La subvention est payée directement à l'organisme financier.

 

Vous trouverez également un explicatif de l'obtention des primes UREBA dans la section téléchargements.