admi_cmf.jpg

Infrastructures scolaires

Imprimer la page

Le Fonds de garantie

Principes généraux

Le Décret du 5 février 1990 règle l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d'investissements immobiliers dans le cadre du Fonds de garantie. 

Le Fonds de garantie a pour objectif de fournir une aide aux Pouvoirs organisateurs pour financer leurs bâtiments scolaires au moyen de garantie de remboursement en capital et de subvention en intérêt. Le Fonds de garantie peut octroyer, à ceux qui en font la demande, la garantie pour leur emprunt et les subventions intérêts y afférentes. 

Après accord sur son dossier, le Pouvoir organisateur sera autorisé à conclure un prêt auprès d'un organisme financier désigné suite à une mise en concurrence. C'est l'institution financière qui liquidera la part qui revient au Pouvoir organisateur après avoir reçu l'approbation du Service général des infrastructures scolaires subventionnées. La subvention en intérêt est payée directement à l'organisme financier.

 

Haut de page

 

Pour qui ?

Le demandeur doit être un Pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, libre (confessionnel et non confessionnel) ou officiel. Avant le Décret-Programme du 12 décembre 2018, les Pouvoirs organisateurs du réseau libre ne pouvaient bénéficier du Fonds de garantie que pour la partie non prise en charge par un autre programme de subvention du Service. Depuis le Décret, les Pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre subventionné peuvent bénéficier du Fonds de garantie à titre principal.

Peuvent donc prétendre à une intervention du Fonds de garantie les établissements scolaires subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles :

a) de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ;
b) de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale ;
c) de l'enseignement artistique à horaire réduit ;
d) des centres psycho-médicosociaux ;
e) de l’enseignement supérieur non universitaire et
f) des internats. 

Le demandeur doit être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux ou disposer d’un droit réel lui garantissant la jouissance de ce bien pendant au moins 10 ans au-delà de la durée du prêt.

L’emprunt peut être garanti pour une durée maximale de 30 ans.

 

Haut de page

 

Pour quels travaux ?

Les investissements et les travaux éligibles au Fonds de Garantie sont les suivants : 

a) l’achat de terrain ou de bâtiment;
b) la construction ;
c) les travaux de de modernisation, d’extension et d’aménagement ;
d) le paiement du canon emphytéotique unique ainsi que
e) les premiers équipements fixes.

 

Haut de page

 

Quels montants de subsides ?

Le montant du prêt garanti est le montant de l’achat augmenté des frais d’acte ou le montant des travaux TVA comprise augmenté d’une intervention dans les frais d’études.

Par ailleurs, le solde à charge du Pouvoir organisateur, suite à un subside des programmes prioritaires de travaux et de création de places, peut faire l’objet d’un prêt garanti complémentaire.

 

Haut de page

 

Comment introduire une demande d’intervention ?

La demande doit être introduite auprès du Conseil de Gestion du Fonds de Garantie des bâtiments scolaires, seul habilité à accorder des prêts garantis (cf. infra « l’accord de principe ».

Toutefois, en cas de complément au Programme prioritaire de Travaux, la demande est traitée automatiquement dès lors que le Pouvoir organisateur en a fait la demande sur le formulaire de demande de subvention ad hoc.

Par ailleurs, dans le cas d’une demande complémentaire à une subvention en Création de places, une simple demande écrite du pouvoir organisateur, introduite avec le dossier d’adjudication, suffit.

Lors d’un prêt complémentaire à une autre subvention - Programme prioritaire de Travaux ou Création de Places - le dossier est à tous les stades (adjudication, états d’avancement, décompte final) introduit auprès du programme principal, et la part relative au Fonds de Garantie est traitée automatiquement.

Le Pouvoir organisateur envoie le dossier de demande de subvention en un exemplaire à l’attention du-de la Fonctionnaire délégué-e du Service régional concerné par la demande. 

Les Services se tiennent à la disposition des Pouvoirs organisateurs pour les aider à constituer leur dossier de demande de subvention ou pour toute explication qui serait nécessaire. Pour ce faire, outre les coordonnées référencées ci-dessus, il peut être pris contact avec l’Administration à l’adresse mail ci-après : sgiss(at)cfwb.be ou par téléphone au 02/413.30.03. 

Vous pouvez également vous adresser à Brigitte Heurion, Directrice du Fonds de garantie.

 

Haut de page

 

Quand introduire une demande d’intervention ?

Une demande d’accord de principe peut être transmise à n’importe quel moment de l’année à l’Administration. La demande d’intervention ne répond pas à un appel à projets et n’a pas de date-limite d’introduction.

Le Conseil de Gestion du Fonds de Garantie se réunit 5 fois par an et toutes les demandes dont le dossier d’accord de principe est complet lui sont soumises.

 

Haut de page

 

Quelles sont les suites de la procédure ?

a) L’accord de principe

L’accord de principe est basé sur l'estimation du coût des travaux par son auteur de projet ou sur l'estimation du prix de vente. Cet accord établit, après examen de la capacité financière du Pouvoir organisateur à rembourser les montants proposés par le Conseil de gestion, l'accord de la Fédération Wallonie-Bruxelles  sur le montant qui sera garanti. 

Cet examen de la capacité financière est réalisé par la Fédération des Pouvoirs organisateurs concernée. Pour les Pouvoirs organisateurs non affiliés à une fédération, cette analyse est réalisée par l'Administration.

Ce montant pourra être actualisé ultérieurement suivant l'indice à la consommation correspondant au mois et à l'année de la mise en concurrence du marché de travaux (ou de l'ouverture des offres). 

Pour être recevable, le dossier de demande de subvention doit comprendre l’ensemble des documents datés et signés suivants :

  • la demande officielle ;
  • l’identité du Pouvoir organisateur; nom, prénom, fonction et adresse des responsables; publication des statuts au Moniteur belge ;
  • les coordonnées de l’école (nom, adresse, matricule) ;
  • le site où les travaux seront exécutés ;
  • l’évolution de la population scolaire des cinq dernières années et le document officiel de population scolaire pour l'année en cours ;
  • la motivation de la demande avec indication des locaux existants (superficie, destination et description de leur état) ;
  • l’extrait de plan cadastral relatif aux terrains et bâtiments où les travaux seront exécutés ;
  • l’esquisse et plan d'implantation ;
  • tous les documents et toutes les données nécessaires à la vérification des normes physiques et financières.

En cas d'achat s'ajouteront les documents suivants : 

  • l’attestation du notaire précisant l'identité du propriétaire du bien et l'origine de propriété et certifiant que le vendeur en est bien le propriétaire ainsi qu'une preuve que le bâtiment est libre d'hypothèque et disponible immédiatement ;
  • l’estimation du bâtiment
  • le programme des éventuels travaux d'aménagement et estimation de leur coût

En cas de travaux s'ajouteront les documents suivants : 

  • le droit réel (titre de propriété, bail emphytéotique ou option d’emphytéose)
  • le programme des travaux et estimation de leur coût

b) La pré-adjudication

Bien que non obligatoire, l’étape de la pré-adjudication est très vivement conseillée. Le Pouvoir organisateur soumet un dossier reprenant tous les documents nécessaires à la future mise en adjudication, à savoir :

  • Si requis, le permis d'urbanisme et les rapports des services associés (rapport des pompiers, rapport relatif aux personnes à mobilité réduite, proposition PEB, ...) ;
  • Le cahier des charges clauses administratives ;
  • Le cahier des charges clauses techniques ;
  • Le bordereau récapitulatif ;
  • Le bordereau de l'estimation du coût des travaux ;
  • Le plan général sécurité et santé ;
  • Les documents graphiques.

L'administration examine les documents et émet éventuellement des remarques et corrections afin d'éviter toute difficulté au stade de l'adjudication.

c) L’adjudication et l’analyse

Une fois le dossier d'adjudication transmis, il est examiné du point de vue technique, administratif et juridique. A cette étape, les services technique et juridique sont susceptibles de prendre contact avec le Pouvoir organisateur et/ou l'auteur de projet afin d'obtenir certains compléments et/ou explications supplémentaires.

Une fois le dossier mis en concurrence et analysé par l'auteur de projet, le Pouvoir organisateur transmet au Service un dossier complet comprenant :

  • La publication des statuts du Pouvoir organisateur au Moniteur belge ;
  • L’extrait de plan cadastral et la matrice cadastrale ;
  • Le droit réel (titre de propriété, bail emphytéotique ou option d’emphytéose);
  • Si requis, le permis d'urbanisme et les rapports des services associés (rapport des pompiers, rapport relatif aux personnes à mobilité réduite, proposition PEB, ...) ;
  • Dossier de demande de prix :
    - La dernière version du cahier des charges clauses administratives ;
    - La dernière version du cahier des charges clauses techniques ;
    - Bordereau récapitulatif ;
    - Bordereau de l'estimation du coût des travaux ;
    - Plan général sécurité et santé ;
    - La dernière version des documents graphiques ;

  • Appel à la concurrence :
    - Dans le cas d'une procédure négociée sans publication préalable, les courriers envoyés aux entreprises. Remarque : suivant une circulaire de la communauté française, un marché passé suivant cette procédure devra impérativement comprendre un minimum de 3 offres recevables ;
    - Dans les autres cas, la preuve de la publication sur e-procurement et éventuellement dans d'autres périodiques ;

  • Ouverture des offres : le procès-verbal d'ouverture des offres ;
  • Rapport d'analyse des soumissions :
    - Conforme et complet ;
    - Rapport du coordinateur de sécurité santé indiquant la recevabilité des offres ;
    - Un tableau comparatif reprenant toutes les offres recevables et l'estimatif de l'auteur de projet ;
    - Attestations digiflow (fisc, ONSS, situation juridique, TVA);
    - Tout autre document utile à l'analyse des offres ;

  • Décision motivée du choix de l'adjudicataire : conforme et complète ;
  • Les offres retenues et tous les courriers et échanges avec l’auteur de projet et/ou le Pouvoir organisateur ;
  • Les offres NON retenues et tous les courriers et échanges avec l'auteur de projet ;
  • Le contrôle des normes physiques et financières : Tous les documents et toutes les données nécessaires à la vérification des normes physiques (sur base de la dernière version des plans) et financières ;
  • Le dossier doit également respecter les diverses règlementations en vigueur.

d) Le montant d'intervention

Une fois la conformité du dossier vérifiée, un courrier est envoyé au Pouvoir organisateur l'informant du montant d'intervention et donnant l'autorisation de notifier les travaux à l'entreprise sélectionnée et de réaliser la mise en concurrence des organismes financiers en vue de l'ouverture d'un prêt garanti.

Le montant autorisé correspond au montant des travaux subventionnables TVA comprise augmenté d’une intervention dans les frais d’études, lui-même augmenté d’une réserve de 15 % visant à couvrir les révisions contractuelles, les adaptations des quantités présumées à justifier et, éventuellement, les décomptes liés à des travaux imprévisibles approuvés avant leur exécution.

Le maître d’ouvrage s’engage à placer un panneau de signalisation du chantier faisant apparaitre clairement que le projet fait l’objet d’une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les données relatives à la nature des travaux entrepris, au montant total de l’investissement et au montant de l’intervention de la Fédération, à l’identification du maître de l’ouvrage, de l’auteur de projet, de l’entrepreneur, et enfin aux délais d’exécution, le tout conformément.

e) Les états d’avancement

Au fur et à mesure de leur réception, les états d'avancement, les notes d'honoraires et éventuellement les décomptes et suppléments sont transmis au service chargé du suivi comptable des dossiers au Fonds de garantie.

Tous les décomptes et suppléments sont envoyés à l’Administration et sont soumis à une analyse technique. 

A ces fins, les documents suivants sont à transmettre en un exemplaire :

  • une demande de paiement (déclaration de créance) ;
  • l’état d’avancement (mensuel et cumulatif) et l’état des révisions contractuelles y afférentes ;
  • les copies certifiées conformes des factures ;
  • lors du premier état d’avancement, la preuve de constitution du cautionnement ainsi que l’ordre de commencer les travaux ;
  • la notification du marché à l’entrepreneur. 

Dans le cas où des travaux supplémentaires et/ou modificatifs seraient subsidiables, ils doivent nécessairement satisfaire aux trois conditions suivantes :

  • ils doivent se rapporter à l’objet de l’entreprise et rester dans les limites de celle-ci. Ils doivent faire partie intégrante du programme des travaux défini lors de la promesse ferme de subsides. Il ne peut pas s’agir d’une extension d’entreprise ;
  • ils doivent être indispensables à la réalisation des travaux prévus ou à l’occupation des locaux ;
  • ils doivent découler de circonstances imprévisibles au moment de l’étude.

Si ces trois conditions sont satisfaites, ces suppléments peuvent être pris en charge, mais ne peuvent en aucun cas dépasser le montant d'intervention. Tout travail et/ou modification aux ouvrages prévus ne sera couvert par le Fonds de Garantie que moyennant accord écrit et préalable de l’administration.

f) Le décompte final

Lorsque les travaux sont achevés, le Pouvoir informe le Service de la date fixée pour la réception provisoire et transmet le dossier de décompte final.

Pour ce faire, les documents suivants doivent être transmis en un exemplaire :

  • le relevé détaillé des travaux exécutés aux prix unitaires de la soumission approuvée ;
  • le relevé détaillé des travaux modificatifs et/ou supplémentaires exécutés ;
  • la régularisation des quantités présumées et le récapitulatif des travaux non exécutés et/ou modifiés ;
  • le calcul détaillé de la révision paramétrique des travaux se rapportant au décompte ;
  • le calcul du décompte final;
  • le listing des factures relatives aux travaux et le listing des factures relatives aux frais généraux ;
  • une attestation précisant la date réelle d’achèvement des travaux ;
  • l’approbation du décompte final par le maître de l’ouvrage ;
  • les décisions motivées relatives aux arrêts et reprises des travaux ;
  • les décomptes justifiant les retards éventuels ayant pour effet de prolonger le délai d’exécution ;
  • le procès-verbal de réception provisoire ;
  • les notes de calculs des pénalités éventuelles à charge de l’adjudicataire ;
  • la décision motivée du Pouvoir organisateur accordant des prolongations de délais éventuelles.

g) L’avenant de clôture

Après analyse du décompte final et libération des derniers montants, l'administration fixe le montant définitif de l'emprunt garanti et l'ouverture de crédit est fermée par un avenant de clôture. Le remboursement du prêt peut dès lors débuter.

 

Haut de page

 

Obligation d’affectation scolaire

 

Dans le cadre de constructions nouvelles ou d’extensions, tout Pouvoir organisateur qui s’estime lésé par une décision prise par l’Administration peut aller en appel de celle-ci auprès du Conseil de Gestion du Fonds de garantie.

En outre, notre Service contrôle tous les 5 ans durant 30 ans l’affection effective des bâtiments.

 

Haut de page