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Infrastructures scolaires

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Le Programme prioritaire de travaux

Principes généraux

Le Programme prioritaire de travaux, né de la fusion du Programme des travaux de première nécessité et du Programme d’urgence, est réglé par le Décret du 16 novembre 2007. Celui-ci prévoit l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d'investissements immobiliers dans le cadre d'un Programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires. 

Le Programme prioritaire de travaux a pour objectifs :

a) de remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou de l'hygiène et/ou de l'isolation thermique et nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l'inadaptation des infrastructures ;
b) de rencontrer en priorité les besoins spécifiques des établissements scolaires et des internats qui accueillent des élèves cumulant des handicaps socioculturels ;
c) d'aider prioritairement les établissements scolaires et les internats qui, au sein de leur réseau, souffrent manifestement du manque de moyens financiers de leur Pouvoir organisateur et
d) d'améliorer l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite ;
e) d’augmenter l’offre de places.

Il dispose de moyens de l’ordre de 49.312.000 € en 2019.  

 

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Pour qui ?

Le demandeur doit être un Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles mais ce programme s’adresse également aux Pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel subventionné et à l’Organisme public autonome Wallonie-Bruxelles Enseignement

Peuvent prétendre à une intervention du Programme prioritaire de travaux les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles 

a) de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ;
b) de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale ;
c) de l'enseignement artistique à horaire réduit ;
d) des centres psycho-médico-sociaux ainsi que
e) des internats de l'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé.

Le demandeur doit être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux ou disposer d’un droit réel lui garantissant la jouissance de ce bien pendant trente ans au moins à dater du dépôt de la demande de subside.

Les demandeurs doivent être confrontés à :

a) des problèmes urgents liés aux risques d’incendie et à la sécurité du bâtiment ;
b) des conditions d’hébergement gravement compromises par l’état physique délabré des bâtiments scolaires ;
c) des situations contraires à l’hygiène et susceptibles de compromettre la santé des occupants ;
d) des situations où l’enveloppe extérieure des bâtiments ou leur équipement technique présentent des lacunes importantes source de déperditions calorifiques ;
e) des problèmes d’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

 

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Pour quels travaux ?

Les travaux éligibles au Programme prioritaire de travaux sont divisés en cinq critères :

a) des problèmes urgents liés aux risques d’incendie et à la sécurité :

  • permettre une évacuation rapide des occupants ;
  • installer des moyens de détection d’incendie et de prévention ;
  • mettre en conformité des installations électriques et de chauffage défectueuse;
  • installer des moyens de lutte contre l'incendie ;
  • remplacer du recouvrement de surfaces d'endroits de passage, d'activités scolaires ou de récréation dégradés et dangereux ;

b) des conditions d’hébergement compromises par l’état physique délabré des bâtiments scolaires : 

  • améliorer la stabilité des bâtiments ainsi que toute dégradation ou déficience physique affectant les murs, les toitures, les façades, les plafonds, les planchers et les charpentes ;
  • remplacer les infrastructures de dimension modeste inadaptées aux exigences scolaires ou qui présentent un état de délabrement tel qu'on ne peut y remédier autrement ;
  • remettre en état des toitures, des évacuations pluviales ou des châssis s'impose d'urgence en vue d'éviter des dégradations supplémentaires aux bâtiments ;
  • remplacer les installations de chauffage ou électriques déficientes ou non-conformes ;
  • éliminer des produits matériaux dangereux ;
  • remplacer complètement ou partiellement les installations de chauffage ou électriques déficientes ou non conformes à la législation en vigueur ;

c) des situations contraires à l’hygiène et susceptibles de compromettre la santé des occupants

  • Eliminer des produits ou matériaux dangereux (asbeste, PCB, …) ;
  • Remédier à des installations sanitaires insalubres, inadaptées ou insuffisantes ;
  • Remédier à des conditions de travail dangereuses, en particulier dans les locaux à risques ;
  • Remédier à l’absence ou la déficience de systèmes d’égouttage, des systèmes de ventilation, des systèmes d’éclairage, des systèmes de protection solaire extérieure ;
  • Remédier à l’absence ou la déficience de préau, de réfectoire, de salle d’éducation physique ;
  • Remédier à une situation d’inconfort important lié au bruit ;

d) des situations où l’enveloppe extérieure des bâtiments ou leurs équipements techniques présentent des lacunes importantes, sources de déperditions calorifiques : 

  • isoler l'enveloppe extérieure du bâtiment ;
  • remplacer les menuiseries extérieures qui ne permettent plus d’assurer une étanchéité ou une isolation suffisante ;
  • remplacer les installations de production de chaleur pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire qui ne présentent plus un rendement calorifique suffisant ou qui sont dépourvues d’isolation thermique ou, encore, dont les isolants sont particulièrement dégradés ou peu performants en raison de leur vétusté ;

e) des problèmes d’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite :

  •  adapter selon les normes en vigueur les baies de portes et les accès extérieurs aux bâtiments ;
  • aménager des locaux sanitaires adaptés ;
  • placer des dispositifs de commande d'ouverture automatique et électrique sur les portes extérieures ;
  • aménager et équiper les locaux visant à améliorer les circulations internes.

Les travaux peuvent poursuivre l’objectif général d’augmenter l’offre de places.

 

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Quels montants de subsides ?

Le Programme prioritaire de travaux subventionne les travaux à concurrence de :

a) 60% du montant de l’investissement pour les implantations de niveau secondaire, et de promotion sociale, les internats, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les centres psycho-médicosociaux ;

b) 70% du montant de l’investissement pour les implantations de niveau fondamental les implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classes 1, 2 et 3 bénéficient de 10 % supplémentaires, ce qui porte la subvention à 80 % pour l'enseignement fondamental et à 70 % pour l'enseignement secondaire;

c) les implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classes 1, 2 et 3 bénéficient de 10 % supplémentaires, ce qui porte la subvention à 80 % pour l'enseignement fondamental et à 70 % pour l'enseignement secondaire.

Le montant de l’investissement ne peut dépasser le montant de 240.000 euros indexés (indice 142,22 des prix à la consommation au 1er janvier 2005).

Le montant de l’investissement ne peut dépasser le montant de 300.000 euros pour les établissements en encadrement différencié et la subvention PPT peut néanmoins être accordée pour un montant maximum de 575.000 euros indexés. Dans ce cas, le dossier doit obtenir l’accord du Gouvernement. 

Pour obtenir une subvention supérieure à 287.500 euros, indexés, les Pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre subventionné doivent céder, ou faire céder par le propriétaire le droit réel des bâtiments à une société de gestion patrimoniale.

Toutes ces informations sont reprises dans le tableau des montants et plafonds du Programme prioritaire de travaux. Chaque année, ces montants sont indexés. 

Le solde du montant du Programme prioritaire de travaux est à charge du Pouvoir organisateur.

Il est possible de solliciter auprès du Fonds de garantie, pour les 20-30 ou 40% du montant des travaux qui ne sont pas pris en charge par le Programme, un prêt garanti et une subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25 % et le taux d’intérêt à payer pour l’emprunt qui serait contracté. L’intervention du Fonds de garantie n’est autorisée que pour les emprunts supérieurs à 5.000 euros.

 

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Comment introduire une demande d’intervention ?

Avant d’introduire un dossier de demande de subvention, la demande d’éligibilité doit d’abord avoir été retenue par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les Fédérations de pouvoirs organisateurs soumettent chaque année au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles un projet de liste de dossiers éligibles au Programme prioritaire de travaux pour l'année suivante. 

Les Pouvoirs organisateurs qui ne sont affiliés à aucun organe de représentation soumettent directement leur candidature au secrétariat de la Commission inter-caractère pour que leur dossier figure sur cette liste. 

Nos Services se tiennent à la disposition des Pouvoirs organisateurs pour les aider à constituer leur demande d’éligibilité ou pour toute explication qui serait nécessaire. Pour ce faire, outre les coordonnées référencées ci-dessus, il peut être pris contact avec l’Administration à l’adresse mail ci-après : sgiss(at)cfwb.be ou par téléphone au 02/413.30.03. 

Vous pouvez également vous adresser aux Services régionaux du SGISS

 

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Quand introduire une demande d’éligibilité ?

Quand introduire une demande d’éligibilité ?

Les formulaires de demande d’éligibilité doivent être transmis au Service pour le 1er juin de l’année qui précède l’année d’éligibilité, par les Fédérations de Pouvoirs organisateurs ou par les Pouvoirs organisateurs non affiliés. 

Le Service, après s’être rendu sur place, si il le juge nécessaire, remet un avis sur les demandes d’éligibilité reçues et communique pour le 1er septembre à la Commission inter-caractère la liste de toutes les demandes reçues, classées par réseau, avec en regard de chaque projet d’investissement, l’estimation de celui-ci et l’avis remis par l’Administration. Cette liste est accompagnée des formulaires des demandes d’éligibilité introduites. 

La Commission inter-caractère examine les listes et les demandes qui y figurent et remet un avis sur celles-ci pour le 1er octobre précédant l’année d’éligibilité. 

Le secrétariat de la Commission inter-caractère transmet au Gouvernement pour le 15 octobre la liste des projets d’investissements telle qu’établie par l’Administration, enrichie des avis de celle-ci et de ceux de la Commission inter-caractère, ainsi que des formulaires de demande d’éligibilité. 

La liste des dossiers éligibles est approuvée par le Gouvernement au plus tard pour le 31 octobre de l'année précédant les demandes de subvention. 

Les dossiers demeurent éligibles l'année suivante et peuvent si nécessaire obtenir une dérogation pour une année supplémentaire.

 

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Quelles sont les suites de la procédure ?

a) Demande d’intervention

Pour être recevable le dossier de demande de subvention doit être repris dans la liste des dossiers éligibles, être complet et conforme et comprendre l’ensemble des documents datés et signés suivants :

  • la demande officielle :
    - le formulaire de demande dûment complété et 
    - les coordonnées d'une personne ressource ; 
  • l’identité du Pouvoir organisateur :
    - Publication au Moniteur des statuts de l’A.S.B.L. ;
    - Composition du Conseil d’Administration ;
  • la motivation des travaux :
    - une note explicative décrivant les travaux et explicitant leur motivation, éventuellement accompagnée de photos ;
    - Si nécessaire, tout autre élément permettant de comprendre les motivations et l’objet des travaux (rapports spécialistes, inventaires, etc.) ;
  • un acte de droit réel et un permis d’urbanisme valide :
    - un extrait de plan cadastral reprenant clairement la parcelle faisant l'objet des travaux ;
    - un extrait de la matrice cadastrale ;
    - un acte de droit réel (titre de propriété, bail emphytéotique de la durée adéquate ou autre) et
    - si requis, le permis d'urbanisme et les rapports des services associés (rapport des pompiers, rapport relatif aux personnes à mobilité réduite, proposition PEB, ...) ;

le contrôle des normes physiques et financières : tous les documents et toutes les données nécessaires à la vérification des normes physiques et financières.

Le Pouvoir organisateur envoie le dossier de demande de subvention en un exemplaire à l’attention du Secrétariat de la Commission Inter-Caractère.

Les Services se tiennent à la disposition des Pouvoirs organisateurs pour les aider à constituer leur demande de subvention ou pour toute explication qui serait nécessaire. Pour ce faire, outre les coordonnées référencées ci-dessus, il peut être pris contact avec l’Administration à l’adresse mail ci-après : sgiss(at)cfwb.be ou par téléphone au 02/413.30.03. 

Vous pouvez également vous adresser aux services régionaux.

À la réception d’une demande de subvention, le Service vérifie la complétude et la régularité du dossier. Si après analyse, le dossier est jugé complet et régulier, il est soumis :

  • d’abord, à la Commission inter-caractère qui statue sur la recevabilité du dossier ;
  • ensuite, à l’Inspection des Finances qui remettra un avis ;
  • au Gouvernement si la demande dépasse le premier plafond de subvention;
  • enfin, au Ministre en charge des Bâtiments scolaires pour signature.

Une fois signés, les dossiers sont transmis à la procédure d'engagement qui réserve le budget pour la subvention demandée et l'Administration transmet les documents d'accord. Sur base de cette information, le Pouvoir organisateur demandeur peut notifier le marché à l’adjudicataire et commander l’exécution des travaux. Ces travaux ne peuvent pas avoir débuté avant la réception de cette information sous peine de ne pas bénéficier de l’intervention financière du Programme prioritaire des travaux sollicitée.

Une fois que le dossier a été jugé recevable par la Commission inter-caractère, il faut compter 4 à 8 semaines avant l’envoi de l’accord d’engagement.

b) Exécution des travaux et liquidation de la subvention

Le maître d’ouvrage s’engage à placer un panneau de signalisation du chantier faisant apparaître clairement que le projet fait l’objet d’une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les données relatives à la nature des travaux entrepris, au montant total de l’investissement et au montant de l’intervention de la Fédération, à l’identification du maître de l’ouvrage, de l’auteur de projet, de l’entrepreneur, et enfin aux délais d’exécution, le tout conformément aux directives communiquées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

L’Administration visite le chantier réalisé et organise un contrôle sur place avant paiement quand elle le juge opportun. Les délais légaux de liquidation des factures doivent être respectés en tout état de cause.

Des avances sur le montant provisoire de la subvention peuvent être accordées au pouvoir organisateur dès que les travaux sont effectivement commencés.

Une première avance d’un montant égal à 30% du montant provisoire de la subvention peut être accordée au pouvoir organisateur dès que le montant des travaux réalisés, limité aux quantités prévues dans la soumission approuvée, atteint 10 % du montant des travaux admis à la subvention.

Une deuxième avance d’un montant égal lui aussi à 30 % du montant de la subvention peut lui être accordée dès que le montant des travaux réalisés, limité aux quantités prévues dans la soumission approuvée, atteint 40 % du montant des travaux admis à la subvention.

Une troisième avance d'un montant égal lui aussi à 30 % du montant de la subvention peut lui être accordée dès que le montant des travaux réalisés, limité aux quantités prévues dans la soumission approuvée, atteint 70 % du montant des travaux admis à la subvention.

Les demandes de paiement doivent être accompagnées des documents suivants en trois exemplaires :

 

  • une déclaration de créance ;
  • l'état d'avancement (mensuel et cumulatif) et l'état des révisions contractuelles y afférentes ;
  • l'original ou les copies certifiées conformes des factures et
  • lors du premier état d'avancement, la preuve de constitution du cautionnement et s'il y échet, l'ordre de commencer les travaux, et la notification datée et signée du marché à l'adjudicataire, ainsi que la copie du récépissé de la poste.

Les Services comptables régionaux accusent réception des demandes de liquidation des avances.

Le solde de la subvention est liquidé sur base de la présentation du décompte final des travaux dûment approuvé par le pouvoir adjudicateur, après calcul du montant définitif de la subvention établi par le Service.

Pour obtenir la liquidation du solde de la subvention, le bénéficiaire de la promesse ferme de subvention introduit auprès du Service, en trois exemplaires un dossier de décompte final établi dans le respect des exigences du cahier général des charges des marchés publics.

Ce décompte comprend les documents mentionnés ci-dessous (en trois exemplaires) :

  • le relevé détaillé de l'ensemble des factures ;
  • le relevé détaillé des travaux exécutés aux prix de la soumission approuvée ;
  • le relevé détaillé des travaux modificatifs et/ou supplémentaires exécutés ;
  • le calcul détaillé de la révision contractuelle se rapportant au décompte ;
  • une attestation précisant la date réelle de l'achèvement des travaux ;
  • les décisions motivées relatives aux arrêts et reprises des travaux ;
  • le relevé des jours d'intempéries, de congés payés, de congés légaux, etc. ;
  • le procès-verbal de réception provisoire ;
  • les notes de calculs de pénalités éventuelles à charge de l'adjudicataire ;
  • les notes de calculs des amendes de retard éventuelles à charge de l'adjudicataire ;
  • la décision motivée du maître de l'ouvrage accordant des prolongations éventuelles du délai ;
  • l'approbation du décompte final par le maître de l'ouvrage et
  • l'avis, si requis, de l'autorité de tutelle.

Pour un décompte final comportant des travaux supplémentaires et/ou modificatifs (pour lesquels un accord préalable devra être demandé à la Fonctionnaire-dirigeante qui a délégation pour l’approuver ou non), il convient de joindre :

  • un extrait de la décision du maître de l'ouvrage approuvant les travaux supplémentaires et/ou modificatifs ;
  • un relevé détaillé de ces travaux en indiquant les périodes d'exécution ;
  • un rapport justifiant leur stricte nécessité ;
  • la justification des prix convenus et
  • l'avis, si requis, de l'autorité de tutelle.

Le bénéficiaire de la subvention doit transmettre sa première demande de paiement dans un délai de 2 ans à dater de l’envoi de la promesse ferme de subvention. 

Le décompte final des travaux accompagné de toutes les pièces énumérées au paragraphe 2 est introduit auprès du Service au plus tard dans un délai de 12 mois à dater de l’octroi de la dernière demande de paiement.

Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention ne transmet pas au Service les documents dans les délais visés ci-dessus, l’Administration calcule le montant définitif de la subvention et clôture le dossier, sauf si le bénéficiaire de la subvention apporte une justification. Ce montant définitif de la subvention est calculé sur base des demandes de paiement transmises. La différence entre ledit montant définitif et le total des liquidations déjà effectuées est récupéré par le Service.

c) Extrême urgence

En cas d'extrême urgence reconnue et si les travaux nécessaires ne peuvent être différés, les travaux pourront débuter préalablement à l’introduction de la demande d’intervention pour autant que le Pouvoir organisateur en ait sollicité l’autorisation par lettre recommandée auprès de la Fonctionnaire dirigeante du Service.

Cette demande doit être motivée et l’autorisation délivrée par la Fonctionnaire dirigeante ne constitue pas pour autant une décision d’intervention financière.

En tout état de cause, la demande officielle d’intervention doit être introduite dans les meilleurs délais et dans le respect de la procédure arrêtée. 

Dans des circonstances imprévisibles, après constats par le Service et accord écrit de la Fonctionnaire-dirigeante, il peut être exceptionnellement autorisé à procéder aux travaux sans attendre l'aboutissement de la procédure de demande et l'accord final. Le cas échéant, après acceptation du dossier par la Commission inter-caractère et dans l’hypothèse où il n’était pas repris dans la liste de projets éligibles, le dossier est soumis à l’approbation du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de l’ajouter à la liste arrêtée le 31 octobre de l’année précédente.

Les Pouvoirs organisateurs sont invités à prendre contact avec le Service afin d’évaluer l’adéquation ou non du projet avec cette notion d’extrême urgence.

 

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Obligation d’affectation scolaire

Dans le cadre de constructions nouvelle ou d’extensions, tout Pouvoir organisateur qui s’estime lésé par une décision prise par l’Administration peut aller en appel de celle-ci auprès du Conseil de gestion pour ce qui concerne l’enseignement libre subventionné.

En cas d'affectation à un usage autre que scolaire, en cas de vente ou de cession du droit réel garantissant au Pouvoir organisateur la jouissance du bâtiment, ou partie de bâtiment ayant bénéficié de l'intervention du Programme prioritaire de travaux pendant la période de 20 ans prenant cours à partir de l'octroi de l’intervention, la Fédération peut se faire rembourser de son intervention financière. Pour obtenir le remboursement de celle-ci, la Fédération Wallonie-Bruxelles peut avoir recours aux opérations suivantes dans l'ordre où elles sont indiquées : 

a) prélèvements sur les subventions de fonctionnement dues à l'établissement scolaire qui occupe l'immeuble ;
b) prélèvements sur les subventions de fonctionnement dues aux autres établissements scolaires relevant du même Pouvoir organisateur ;
c) recouvrement par l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur le patrimoine du Pouvoir organisateur ou de la Société publique d’Administration des bâtiments scolaires concernée. 

Les dispositions des deux premiers points repris ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de cession du droit réel garantissant au Pouvoir organisateur la jouissance du bâtiment, ou partie de bâtiment, à un autre Pouvoir organisateur qui continue à l'affecter à un usage scolaire. 

En cas d'aliénation d'un bâtiment ayant bénéficié de l'intervention du Programme prioritaire de travaux, tout Pouvoir organisateur concerné quel que soit le réseau auquel il appartient dispose d’un droit de préemption à un prix dont le maximum est égal à la valeur fixée par le Comité d'acquisition ou le receveur d'enregistrement. Ce droit de préemption ne peut s'exercer que pour maintenir une affectation scolaire au bâtiment aliéné. Si, dans une période de trois mois, aucun Pouvoir organisateur ne s'est porté acquéreur du bâtiment, le propriétaire du bien peut le céder au plus offrant. 

 

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