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Infrastructures scolaires

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L'introduction d'une demande d'inscription au PPT

Le demandeur doit être un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le demandeur doit être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux ou disposer d’un droit réel lui garantissant la jouissance de ce bien pendant trente ans au moins à dater du dépôt de la demande de subside (10 ans au-delà de la durée du prêt s'il souhaite obtenir un prêt garanti auprès du Fonds de Garantie pour la partie non subventionnée).

Avant d’introduire un dossier de demande de subvention, la demande de candidature doit d’abord avoir été retenue par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Soit les organes de représentation (SEGEC, FELSI), sollicités par le Pouvoir Organisateur, soumettent au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles  un projet de liste de dossiers éligibles pour une année donnée au Programme Prioritaire de Travaux, soit, si les Pouvoirs Organisateurs ne sont affiliés à aucun organe de représentation, ceux-ci soumettent directement leur candidature au secrétariat de la CIC (Fédération Wallonie-Bruxelles, AGI, Secrétariat de la CIC, bvd Léopold II, 44 à 1080 Bxl) pour que leur dossier figure sur cette liste.

La liste des dossiers élligibles est établie pour le 31 octobre de l'année précédant les demandes de subvention.