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Infrastructures scolaires

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La part-prêt

La partie non subventionnée des travaux PPT (20,30 ou 40 % du montant de l'investissement) peut faire l'objet d'un emprunt garanti auprès du Fonds de Garantie. Cet emprunt garanti est assorti d'un taux d'intérêt garanti fixé actuellement à 1,25 % (c'est-à-dire que tout intérêt au-delà de 1,25 % est pris en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles).

 

Pour demander cette part-prêt, il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire de demande de subvention.

D'autre part, pour obtenir un prêt, le Pouvoir Organisateur doit posséder un droit réel sur le bien concerné pour une durée de 10 années au-delà de la durée de l'emprunt.

 

Cette part complémentaire fait l'objet d'une convention financière établie avec l'organisme financier de son choix par le PO. le montant de la convention porte sur l'intégralité de la partie non subventionnée de l'investissement majoré de 15%.

Cette réserve de 15% peut être utilisée pour s'acquitter de travaux supplémentaires imprévus et imprévisibles et d'éventuels suppléments liés à une révision de prix positive (si celle-ci a été prévue au cahiser spécial des charges). Tous ces suppléments doivent obtenir l'aval préalable du SGIPrS pour pouvoir être pris en compte.