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Infrastructures scolaires

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L'accord de principe

Le Pouvoir Organisateur doit obtenir un accord de principe basé sur l'estimation du coût des travaux par son auteur de projet.

Cet accord établit, après examen de la capacité financière du Pouvoir Organisateur à rembourser les montants proposés par le conseil de gestion, l'accord de la Fédération Wallonie-Bruxelles  sur le montant qui sera garanti.

Un avis de la Fédération des pouvoirs organisateurs, tel que prévu à l'article 2 bis du décret du 04 février 1997, est requis.

Ce montant pourra être actualisé ultérieurement suivant l'indice à la consommation correspondant au mois et à l'année de l''adjudication publique (ou de l'ouverture des offres).

 

Il est à noter que, tant pour l'introduction d'un dossier de demande que pour la mise en place de ce dernier, les Pouvoirs Organisateurs peuvent, s'ils le souhaitent et s'ils y sont affiliés, faire appel à leur fédération de PO (SEGEC, FELSI).

 

Le dossier de demande d'accord doit contenir

  • L'identité du pouvoir organisateur (publication au Moniteur des statuts de l'asbl, composition du conseil d'administration)
  • Un avant-projet assorti d'une estimation de l'auteur de projet.
  • Un extrait de plan cadastral reprenant clairement la parcelle faisant l'objet des travaux

  • Un extrait de la matrice cadastrale
  • Un acte de droit réel (titre de propriété, bail emphytéotique, projet de bail ou autre). S'il s'agit d'un projet de bail, ce dernier devra être concrétisé pour l'adjudication.
  • Tous les documents et toutes les données nécessaires à la vérification des normes physiques et financières (voir les normes)